Conditions générales d'achat
CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMANDE OU D’ACHAT DES ETABL. J. SOUBRY N.V., FOODPACK N.V., NOP-O-LAC N.V. ET SOUBRY NEDERLAND B.V.
Toute commande ou tout achat de marchandises ou de services n’est définitif(ve) qu’après signature du bon de commande par une personne compétente des Etabl. J. Soubry N.V. ou Foodpack N.V. ou Nop-o-lac N.V. ou Soubry Nederland B.V. (dénommé ci-après l’acheteur).
Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous nos achats, commandes et autres activités d’achat, sauf en cas de convention contraire explicite par écrit de notre part. La marchandise et la livraison doivent répondre strictement aux spécifications et délais de livraison de la présente commande. L’acceptation ou la livraison de notre commande par le vendeur implique automatiquement l’acceptation de nos conditions générales d’achat. Si le vendeur confirme notre commande avec des conditions générales différentes, nos conditions générales d’achat s’appliquent de toute façon, même si nous n’avons pas explicitement contesté cette dérogation. Nos conditions générales d’achat s’appliquent également aux commandes futures, même si nous n’y référons pas explicitement.
Tous les prix sont fixes et s’appliquent aux livraisons, dans l’emballage adéquat, DDP aux Etabl. Soubry N.V. Roeselare, à l’adresse de livraison correcte et avec transport adapté au produit. Toute hausse des prix doit être acceptée par écrit par l’acheteur. Les nouveaux prix ne sont valables que trois mois après que l’acheteur en a été informé par recommandé.
Si le vendeur livre à une autre adresse de livraison que celle mentionnée sur le bon de commande, l’acheteur répercutera sur le vendeur les frais de transport et de manutention.
La livraison doit s’effectuer sur palettes Euro (pourvues du label Epal), Chep ou IPP, en bon état.
La livraison du vendeur s’effectuera en un seul envoi, dans l’emballage adéquat, aux Etabl. J. Soubry N.V. Roeselare, et sera accompagnée d’une note d’envoi détaillée reprenant, notamment, le numéro du bon de commande de l’acheteur, le nombre de paquets, leur description, le nombre et le poids des marchandises livrées à l’adresse de livraison correcte pendant les jours ouvrables entre 7h30-12h et 12h30-15h30. Les livraisons ne sont pas autorisées pendant les périodes de congé collectif de l’acheteur (principalement pendant la semaine du 21 juillet et entre Noël et Nouvel An). Toute livraison en dehors des heures précitées n’est possible qu’après autorisation expresse de l’acheteur. Les livraisons doivent s’effectuer conformément aux normes BRC et IFS en vigueur. Ces normes s’appliquent également aux chauffeurs et aux accompagnateurs.
La signature par l’acheteur de la note d’envoi ou de livraison ne s’applique qu’à la réception du nombre de paquets et n’implique aucun accord quant au contenu, à la qualité et aux défauts visibles pour lesquels nous disposons d’au moins douze jours ouvrables pour formuler des remarques.
Le moment de livraison convenu avec l’acheteur est essentiel. Les livraisons hâtives peuvent être refusées ou retournées aux frais et aux risques du vendeur, ou bien leur paiement sera suspendu jusqu’après le moment initialement convenu. Au cas où une livraison tardive entraînerait un arrêt des machines ou un retard de livraison auprès des clients de l’acheteur, celui-ci se réserve le droit de répercuter sur le vendeur les coûts directs et indirects y relatifs de même que les dommages éventuels.
Les factures et lettres du vendeur ne sont valables que si elles ont été envoyées à l’acheteur en double exemplaire et si elles mentionnent le numéro de commande de l’acheteur ainsi que la référence du vendeur tels que repris sur la note d’envoi signée par l’acheteur. Les factures électroniques sont autorisées après que nous avons donné notre consentement exprès.
Ces factures sont exigibles 60 jours fin de mois après leur réception par l’acheteur.
Toute livraison de marchandises et l’emballage correspondant doivent répondre aux spécifications sur lesquelles nous nous sommes mis d’accord, ainsi qu’à la législation et à la réglementation en vigueur (législation belge, législation européenne, législation suisse, Codex Alimentarius). S’y appliquent également les règles et normes générales en vigueur, même non écrites, en matière de santé publique, de sécurité, de savoir-faire, d’ergonomie et d’environnement. Les marchandises ou services doivent également répondre aux normes BRC et IFS en vigueur si elles sont d’application.
En outre, pour les denrées alimentaires et les matériaux d’emballage primaires, il convient de tenir compte des points spécifiques suivants:
denrées alimentaires (blé, ingrédients, matières auxiliaires) : correspondent aux spécifications comme convenu entre les deux parties ainsi qu’à la législation et à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire, en matière d’additifs, d’arômes et d’adjuvants technologiques, en matière de résidus et de contaminants, en matière de produits chimiques présents dans l’alimentation, en matière de qualité de l’eau, en matière d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et, si d’application, en matière de pâtes, de farine et de pain, de denrées alimentaires particulières, de denrées alimentaires biologiques, de mousse/pudding/crème, de Novel Food et d’alimentation animale ;
toutes les matières premières, tous les ingrédients ou toutes les matières auxiliaires proviennent de l’UE, de Suisse ou de Norvège, sauf approbation explicite et écrite de l’acheteur;
matériaux d’emballage primaires: la législation et la réglementation les plus récentes ainsi que la réglementation en cours de préparation, les lignes directrices au sein de l’UE et de la Suisse relatives aux emballages primaires, y compris mais pas seulement les contaminants ;
législation et réglementation relatives à l’étiquetage et à la publicité;
législation et réglementation relatives à la radioactivité;
législation et réglementation relatives au transport.
Les conditions suivantes s’appliquent aux machines:
période de garantie de 2 ans couvrant tous les coûts (pièces, transport, frais de déplacement, salaire, etc.) ;
perte d’utilisation à calculer sur les frais supplémentaires directs et indirects avérés;
totalement conformes à la législation CE (UE et législation belge);
pourvues de la documentation nécessaire en néerlandais (mode d’emploi, directives d’entretien, etc.);
garantie de livraison sur toutes les pièces pendant 10 ans.
Les conditions spécifiques suivantes s’appliquent aux services:
effectués par des membres du personnel travaillant selon la législation belge;
travaillant selon les directives pour sous-traitants établies par l’acheteur.
Les conditions spécifiques suivantes s’appliquent aux marchandises, substances ou préparations dangereuses:
Dans le cas d’une commande de livraison, emballage et/ou transport de marchandises, substances ou préparations dangereuses, le fournisseur garantit explicitement qu’aussi bien les produits que leur emballage et le transport sont à tout moment conformes à la réglementation légale, gouvernementale ou autre, aux règles de sécurité et aux recommandations en vigueur à ce moment-là. Le fournisseur s’engage à protéger Etabl. J. Soubry N.V. contre tout risque et/ou dommages-intérêts liés à cela. Une fiche de données de sécurité (FDS) ou MSDS, version la plus récente, doit être fournie gratuitement avant la livraison. Pour les substances et mélanges non classées comme dangereuses, le fournisseur doit fournir les informations suivantes avant la livraison : l’utilisation correcte, le stockage, l’élimination et les mesures de prévention que l’utilisateur doit observer.
Les clauses suivantes s’appliquent pour les travaux immobiliers :
Vous devrez vous conformer à toutes les formalités, les régistrations et les inscriptions pour exécuter les services légalement et valablement et vous êtes responsable pour l’accomplissement de toutes les obligations légales, contractuelles ou réglementaires sur les conditions de travail générales, la sécurité sociale et / ou la fiscalité par rapport à vos employés, et ce, sans aucune indemnité en raison de Soubry. Vous garantissez notamment le respect de votre engagement à vos salariés de payer à temps les employés auxquels ils ont droit en conformité avec les règlements applicables. Vos éventuels sous-traitants ou des tiers à qui vous faites appel, doivent également respecter cette obligation.
Vous êtes obligé de compenser Soubry de tous les coûts et pertes possibles dus au non-respect de vos obligations sociales et fiscales ou celles de vos sous-traitants, à n’importe quel niveau. Ceci inclut aussi toutes les amendes et / ou montants que Soubry éventuellement payés, en application notamment de l’article 30bis et suivants de la loi du 27 juin 1969 (législation ONSS), et article 402 et 403 du Code de l’impôt sur le revenu (CIR) en 1992 et articles 17 jusqu’à 34 de la loi du 11 février 2013 fixant les sanctions et mesures contre les employeurs de séjour irrégulier ressortissants de pays tiers, et / ou de l’article 35/2 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection des salaires des employés.
Vous devez démontrer que vous n’avez pas de dettes fiscales ou sociales, à la fois au début d’un travail appartenant à la portée de cette législation et à la date d’échéance de vos factures. Sinon Soubry peut être tenu, en vertu de l’article 30bis de la Loi sur la sécurité sociale et suivants, et l’article 402 et 403 (CIR), de retenir, lors du paiement, maximum 50% du montant de la facture et de verser à l’ONSS et l’Administration des Finances respectivement 35% et / ou 15%. En outre, en cas de dettes fiscales ou sociales, Soubry retiendra le montant maximum, correspondant à l’amende qui pourrait être imposée à Soubry comme une sanction par la Sécurité Sociale ou de l’administration des Finances pour paiement tardif. Cela signifie le de doubles des montants à verser. Cette retenue par Soubry ne peut être libérée que s’il peut être démontré avec certitude, qu’aucune amende peut être formulée ou imposée par l’ONSS ou l’Administration des Finances.
En aucun cas vous pouvez faire appel à un sous-traitant ou un tiers qui, au moment auquel le contrat est conclu ou une partie de la facture sera payée, a des dettes sociales ou fiscale (notification dans la base de données de l’ONSS ou des autorités fiscales) et / ou ne remplit pas ses obligations à payer à temps ses employés la rémunération à laquelle ils ont droit.
Il n’y a pas de lien contractuel direct entre Soubry et votre sous-traitant (s). Vous êtes et restez par rapport à Soubry toujours complètement et de manière illimitée responsable de toutes les livraisons et les travaux effectués par vous-même ou par vos fournisseurs ou sous-traitants, aussi en ce qui concerne l’accomplissement des obligations sociales et/ou fiscales et juridiques par vos sous-traitants.
Si l’une des parties prend connaissance d’un défaut dans les marchandises livrées ou dans les services (y compris l’emballage), elle en avertira immédiatement l’autre partie, suite à quoi l’acheteur et le vendeur prendront en concertation toutes les mesures imposées par les circonstances. Ces mesures peuvent impliquer, par exemple, l’arrêt des livraisons, l’arrêt de la production des produits, le blocage des stocks de produits (se trouvant ou non chez des clients de l’acheteur) et/ou le recours à un rappel des marchandises. L’acheteur, seul, est habilité à décider lesquelles de ces mesures s’imposent et comment elles seront exécutées. Le vendeur prêtera un concours raisonnable à l’exécution de ces mesures et en endossera le coût si la nécessité de ces mesures lui est imputable. Le vendeur est tenu de garder secrètes toutes les informations relatives aux mesures concrètes ou éventuelles à prendre.
La collaboration éventuelle de l’acheteur aux propositions, projets ou tests du vendeur ou leur approbation par l’acheteur n’a trait qu’aux défauts visibles connus de l’acheteur et ne dispense en rien le vendeur de sa responsabilité.
La cession totale ou partielle de la commande par le vendeur à des tiers n’est pas autorisée sans l’approbation écrite préalable de l’acheteur. Si l’acheteur accorde cette autorisation, ceci implique que le vendeur autorise implicitement l’acheteur à avoir des contacts directs avec le sous-traitant ou fournisseur et à lui donner des instructions.
Si l’acheteur met à la disposition du vendeur du matériel tel que matières premières, adjuvants, outils, etc., ceux-ci restent la propriété de l’acheteur. Le vendeur les gardera séparés des objets lui appartenant ou appartenant à des tiers. Le vendeur marquera ces marchandises comme propriété de l’acheteur.
Le vendeur reconnaît que, pendant l’exécution de la commande, il peut entrer en possession d’informations confidentielles relatives à l’acheteur. Ces informations restent la propriété exclusive de l’acheteur et ne peuvent être divulguées, transmises à des tiers ou utilisées à une autre fin qu’à l’exécution de la commande sans l’autorisation écrite préalable de l’acheteur. Le vendeur ne donnera aucune information à des tiers sur sa relation avec l’acheteur sans autorisation écrite préalable de ce dernier. Le vendeur a la responsabilité d’imposer ce même secret à ses travailleurs ou aux tiers impliqués dans l’exécution de la commande.
Toute infraction du vendeur à l’une de ses obligations contractuelles donne le droit à l’acheteur, sans que cela ne nécessite de mise en demeure préalable et/ou l’intervention du tribunal, et sans que l’acheteur ne doive de dédommagement, et sans que le choix d’une option n’en exclue une autre, de choisir entre les options suivantes:
le remplacement immédiat et gratuit du bien ou du service fourni par le vendeur par un nouvel objet;
le dédommagement de tous les dégâts provenant de l’erreur du vendeur, dédommagement au moins équivalent à 1% du montant d’achat par jour de retard, ou de 25% du montant d’achat en cas de résiliation; dédommagement que l’acheteur peut déduire des montants qu’il devrait éventuellement encore au vendeur;
le refus de la livraison ou son renvoi au vendeur aux frais et aux risques de ce dernier;
la résiliation du contrat par le biais d’une lettre recommandée.
Tout litige relatif aux présentes conditions et à la commande relève de la compétence des tribunaux de Courtrai. L’acheteur, seul, peut déroger à cette règle. Les relations entre les parties contractuelles sont régies par le droit belge. La convention de Vienne n’est pas d’application.
Algemene voorwaarden : Op simpel verzoek, zal een Nederlandse vertaling van onze algemene bestellings- of aankoopvoorwaarden kosteloos verstuurd worden. Het feit dat deze vertaling niet voorkomt in dit document, kan niet ingeroepen als argument dat deze condities ongekend of niet geaccepteerd werden.
Conditions : An English translation will be forwarded to our suppliers free upon request. The fact that this translation does not appear on this document cannot be invoked to pretend that these conditions were not known nor accepted.
Allgemeine Bedingungen : Eine deutsche Übersetzung unserer allgemeinen Einkaufs-bedingungen werden auf einfache Anfrage kostenlos zugeschickt. Der Umstand, dass diese Übersetzung nicht auf diesem Dokument wiedergegeben ist, kann nicht geltend gemacht werden, um zu behaupten, diese Bedingungen seien unbekannt und nicht angenommen worden.